Aspects juridiques de la capacité d’emprunt et droit des surendettés

La capacité d’emprunt et le surendettement sont deux notions clés dans le domaine du crédit. Alors que la première détermine la somme qu’un individu est en mesure de contracter auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit, la seconde met en lumière les difficultés financières rencontrées par une personne ne parvenant plus à faire face à ses dettes. Dans cet article, nous aborderons les aspects juridiques liés à ces deux concepts, ainsi que les droits et protections offerts aux personnes en situation de surendettement.

1. Définition et détermination de la capacité d’emprunt

La capacité d’emprunt désigne le montant maximal qu’un emprunteur peut obtenir auprès d’un établissement financier pour financer un projet, comme l’achat d’un bien immobilier ou la réalisation de travaux. Cette somme est calculée en prenant en compte plusieurs critères, tels que les revenus, la situation professionnelle et familiale, l’endettement actuel et les charges fixes. Le but est d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur et sa capacité à rembourser son prêt sans mettre en péril sa situation financière.

Pour déterminer cette capacité, les banques utilisent généralement un taux d’endettement maximal autour de 33%. Ce taux correspond au rapport entre les charges mensuelles liées au crédit (remboursements de prêt, intérêts, assurance) et les revenus nets mensuels de l’emprunteur. Ainsi, si une personne gagne 3 000 € nets par mois et souhaite contracter un prêt immobilier, ses mensualités ne devront pas dépasser 1 000 € (soit 33% de 3 000 €).

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2. Surendettement : définition et cadre juridique

Le surendettement est caractérisé par l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Il s’agit d’une situation de déséquilibre financier qui peut avoir des conséquences dramatiques sur la vie quotidienne des personnes concernées.

La législation française offre un cadre juridique spécifique pour protéger les personnes en situation de surendettement, notamment à travers la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative au traitement du surendettement des particuliers et la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Ces textes prévoient notamment :

  • la mise en place des commissions de surendettement au sein des Banques de France, chargées d’examiner les dossiers et d’élaborer des plans de redressement personnalisés ;
  • l’obligation pour les établissements financiers de vérifier la solvabilité de leurs clients avant de leur accorder un crédit ;
  • la possibilité pour les personnes surendettées de bénéficier d’un effacement partiel ou total de leurs dettes, sous certaines conditions.

3. Le dépôt d’un dossier de surendettement

Les personnes en situation de surendettement ont la possibilité de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de leur département. Ce dossier doit comporter des documents attestant de l’identité, des ressources, des charges et des dettes du demandeur, ainsi qu’une lettre expliquant les raisons du surendettement et les démarches entreprises pour tenter d’y remédier.

Une fois le dossier déposé, la commission dispose d’un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande. Si elle est jugée irrecevable, le demandeur peut former un recours devant le juge du tribunal d’instance dans un délai de 15 jours. En revanche, si la demande est considérée comme recevable, la commission élabore un plan conventionnel de redressement (PCR) ou une mesure imposée, qui peut prévoir notamment :

  • un rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de 10 ans ;
  • une réduction ou un effacement partiel des intérêts ;
  • la vente d’un bien immobilier avec maintien dans les lieux jusqu’à la réalisation effective de la vente ;
  • l’octroi d’un délai de grâce pour suspendre les remboursements pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans.
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En cas d’échec du plan de redressement, la commission peut recommander un effacement total des dettes, sous réserve de l’accord du juge.

4. Les recours en cas de désaccord avec la décision de la commission

Les personnes en situation de surendettement peuvent contester les décisions prises par la commission en saisissant le juge du tribunal d’instance dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. Ce dernier dispose alors d’un délai de deux mois pour statuer sur le recours.

En outre, les personnes surendettées bénéficient d’une protection juridique spécifique pendant l’examen de leur dossier et l’exécution des mesures prévues par le plan. Ainsi, elles ne peuvent pas être poursuivies par leurs créanciers pour le recouvrement des sommes dues, et leurs biens ne peuvent être saisis sans l’autorisation du juge.

En conclusion, la capacité d’emprunt et le droit des surendettés sont deux aspects importants à connaître pour comprendre les mécanismes du crédit et les protections offertes aux personnes en difficulté financière. La législation française a mis en place des dispositifs spécifiques pour aider ces personnes à sortir de leur situation délicate et leur permettre de retrouver une certaine stabilité financière.

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