La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto ou d’un autre type de véhicule, est une procédure qui requiert un certain nombre de démarches administratives. Parmi celles-ci, l’obtention du code de cession est une étape indispensable pour garantir la légalité et la sécurité de la transaction. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail comment obtenir ce fameux code et quelles sont les démarches à suivre.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession de véhicule est un identifiant unique attribué lorsqu’un propriétaire souhaite céder son véhicule à un tiers. Ce code permet aux deux parties (cédant et acquéreur) de sécuriser la transaction et facilite les démarches administratives auprès des organismes compétents, tels que la préfecture ou le service des immatriculations des véhicules (SIV).
La procédure d’obtention du code de cession est simple et rapide. Elle se fait généralement en ligne sur le site officiel du gouvernement français ou par courrier postal. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, je vous recommande vivement d’utiliser cette méthode pour vos transactions automobiles afin d’éviter toute erreur ou fraude éventuelle.
Comment obtenir le code de cession en ligne ?
Pour obtenir le code de cession en ligne, il vous suffit de vous rendre sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et de suivre les étapes indiquées. Voici la procédure détaillée :
- Connectez-vous à votre compte sur le site de l’ANTS ou créez-en un si vous n’en avez pas encore.
- Une fois connecté, sélectionnez l’option « Céder mon véhicule ».
- Complétez les informations demandées concernant votre véhicule, telles que son immatriculation, sa date de mise en circulation et sa marque.
- Vérifiez attentivement les données saisies avant de valider la demande.
- Vous recevrez alors un courriel contenant votre code de cession sous forme d’un identifiant unique à 5 chiffres.
Ce code est valable pendant 15 jours après sa délivrance. Passé ce délai, il sera nécessaire d’en demander un nouveau en cas de besoin. Il convient donc d’organiser la vente ou la cession du véhicule dans ce laps de temps.
Comment obtenir le code de cession par courrier ?
Si vous préférez effectuer cette démarche par courrier postal, sachez que cette option est également possible. Pour cela, il vous faudra :
- Remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 intitulé « Déclaration de cession d’un véhicule » avec les informations requises (identité et coordonnées du cédant et de l’acquéreur, caractéristiques du véhicule, etc.).
- Envoyer le formulaire dûment complété et signé à l’adresse suivante : Service de traitement des déclarations de cession, BP 67401, 86962 Futuroscope Cedex.
- Vous recevrez ensuite votre code de cession par courrier postal dans un délai généralement compris entre 5 et 10 jours ouvrés.
Même si cette méthode est plus longue que la procédure en ligne, elle reste une alternative pour ceux qui ne disposent pas d’un accès Internet ou qui préfèrent les démarches administratives traditionnelles.
Quelles sont les étapes suivantes après l’obtention du code de cession ?
Une fois que vous avez obtenu votre code de cession, il convient de le transmettre à l’acquéreur du véhicule. Celui-ci devra ensuite effectuer les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom. Pour cela, il devra se munir des documents suivants :
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule barré et portant la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date et l’heure de la transaction, suivi de la signature du vendeur.
- Le formulaire Cerfa n°13750*05 intitulé « Demande de certificat d’immatriculation ».
- Un justificatif d’identité et un justificatif de domicile récents.
- La preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.
- Le code de cession fourni par le vendeur.
L’acquéreur devra ensuite se rendre sur le site de l’ANTS pour effectuer sa demande d’immatriculation en ligne. Une fois cette démarche validée, il recevra son nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) par courrier postal sous pli sécurisé.
Il est important de souligner que tant que l’acquéreur n’a pas réalisé ces démarches et que le véhicule n’est pas immatriculé à son nom, le vendeur reste responsable des infractions commises avec ce dernier. Il convient donc d’effectuer toutes ces formalités dans les meilleurs délais pour éviter tout problème éventuel.
Dans cet article, nous avons vu comment obtenir un code de cession de véhicule, une étape essentielle pour garantir la légalité et la sécurité d’une transaction automobile. Les démarches en ligne sont simples et rapides, mais il est également possible d’effectuer cette procédure par courrier postal si vous le préférez. Assurez-vous toujours de respecter les délais et les formalités requises pour éviter toute complication ultérieure.
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