La donation est un moyen de planifier sa succession et d’anticiper les éventuels malentendus entre les héritiers au moment du partage des biens. Notez tout de même que plus le montant de la succession est bas, et moins vous paierez des droits de succession. Il peut être avantageux de transmettre une part du patrimoine.
Le don de la main à la main
Les biens meubles peuvent être effectués de la main à main. Pour cela, il est recommandé de rédiger un acte, même si vous ne l’enregistrez pas. C’est d’ailleurs l’avantage d’un don de la main à la main qui vous permet de payer les droits de donation. Mais si vous désirez faire enregistrer l’acte, vous devez vous acquittez de ces droits. Prudence, si le donateur décède dans les trois ans qui suivent le don et que ce dernier n’a pas été enregistré, il sera intégré dans le calcul de la succession.
Le don devant le notaire
Concernant les biens immobiliers, un acte doit être rédigé et enregistré par le notaire. Vous devrez vous acquitter des droits de donation. Ils ont considérablement baissé depuis la date du 1er janvier 2016 dans le but d’inciter à donner de son vivant. Il est tout de même possible de procéder à une donation tout en gardant l’usufruit sur le bien afin que le donateur ne soit pas lésé. Quel qu’en soit le cas, le don est un acte irrévocable c’est-à-dire qu’il n’y aucun de changer votre décision, ce qui veut dire qu’il faut bien prendre le temps et étudier toutes les possibilités et se renseigner sur les possibles conséquences de cette décision. Pour être mieux informé, il faut vous rapprocher d’un avocat en droit du patrimoine qui saura vous orienter sur les modalités.
Qui peut bénéficier d’une donation ?
Le donateur peut décider de faire un don à qui il veut. Mais tout comme pour une succession, il devra respecter la part successorale. Si les donations vont à l’encontre de ce principe d’équité entre héritiers, une régularisation doit être faite sur la succession. Le donateur ne peut en principe favoriser les ayants droit sauf s’il mentionne cela clairement dans l’acte de donation. La donation en avance de la part successorale est une avance que reçoit l’héritier à sa succession. L’avance est déduite de la part successorale de ce dernier. Il sera avantagé, mais prudence, le don ne doit pas impacter la part minimale des autres héritiers.
Pour une répartition différente de vos biens, il faut rédiger un testament qui vous permettra de planifier votre succession tout en conservant vos biens étant en vie. Le testament doit suivre certaines règles. Il permet de décider la manière dont vous souhaitez répartir la quotité disponible, mais vous ne pouvez déshériter un héritier réservataire. Le testament facilite la distribution de la quotité de votre patrimoine qui n’est pas réservée aux héritiers réservataires à de tierces personnes. Il est possible de rédiger le testament peut effectuer chez un officier public.
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