Si vous êtes victime d’une infraction pénale, et que vous envisagez de porter plainte devant le tribunal, il est conseillé de prendre les informations concernant le délai de prescription. Passé cette durée, il ne sera plus possible d’engager une procédure judiciaire.
La prescription désigne un délai au-delà duquel tout recours en justice n’est plus envisageable. On peut distinguer en deux types de prescriptions : la prescription des peines et la prescription de poursuite.
La prescription des poursuites
Plus connue sous l’appellation de prescription de l’action publique, la prescription de poursuite permet de fixer la durée au cours de laquelle la victime peut engager une action en justice. Le délai court à partir de la date où l’infraction a été commise.
La prescription des peines
La prescription des peines établit le délai au-delà duquel les peines ne peuvent plus être exécutées. Cette durée varie selon le type d’infraction d’après les articles 133-2, 133-3, et 133-4 du Code pénal. Il faut savoir que le délai court à partir de la prononciation de la condamnation. Il peut être suspendu par un sursis.
Le délai de prescription pénale
La prescription en matière pénale est fixée dans les textes. Elle va dépendre de l’ampleur de l’incrimination.
La prescription d’un délit
On considère un délit comme infraction intermédiaires si l’on se base sur la trilogie des infractions. L’acte est qualifié de pénal si l’acte est commis de manière volontaire en fonction de l’article 121-3 du Code pénal. Qu’il s’agisse d’une discrimination, d’un délit de presse ou d’un délit de fuite, le délai de prescription de poursuites et de peines est de 6 ans.
La prescription d’un crime
Le crime est une infraction grave. Le viol et l’homicide figurent parmi les situations courantes. Il est passible d’une peine de prison de 15 ans voire la perpétuité en fonction des circonstances aggravantes. Pour ce type d’infraction, la prescription pénale est de 20 ans. Le délai est également valable aussi bien pour la poursuite que pour l’exécution des peines.
La mise en œuvre de la prescription pénale
La prescription pénale est précise pour chaque type d’infraction. Mais le calcul du délai peut être difficile si l’on ne reconnaît pas la législation.
Le point de départ de la prescription pénale
La détermination du point de départ de la prescription pénale varie selon nature de l’infraction. Le délai court :
- A la constatation de l’infraction,
- A partir du dernier jour de l’acte pour les infractions continues,
- Le jour de l’infraction pour les infractions instantanées.
L’interruption de la prescription pénale
Il peut arriver que le délai de prescription soit interrompu en cas :
- De citation à comparaître,
- D’enquête,
- De constatation,
- D’exécution de peines.
La réforme de la prescription pénale
En février 2017, un texte portant sur la réforme de la prescription pénale a été voté à l’assemblée nationale. Cette loi précise :
- Il coïncide avec la date où les faits sont révélés pour les infractions dissimulées. Quant à la date butoir, elle est de 12 ans concernant les infractions classées dans la catégorie de délit.
- Le point de départ du délai de prescription pénale est fixée le jour même où l’infraction a été commise.
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