En quoi consiste la procédure d’ordonnance pénale ?

Lorsqu’un individu est accusé d’avoir commis une effraction de la loi, il a le droit d’être conduit devant un tribunal devant lequel il aura une chance de plaider sa cause avec l’aide d’un avocat. S’il est éventuellement reconnu coupable, il est sanctionné en fonction de la gravité de ce dont il est accusé. La loi classe en trois catégories les types d’effractions. Ainsi, du moins grave au plus grave, nous avons les contraventions, les délits et les crimes. Exceptionnellement, pour des effractions moins graves et légères, on peut éviter d’aller jusqu’au procès et appliquer directement les sanctions au coupable. C’est en cela que consiste la procédure d’ordonnance. Elle ne peut se faire qu’à certaines conditions bien spécifiques. En lisant la suite de cet article, vous découvrirez ces conditions-là.

Quand est-ce qu’on fait appel à la procédure d’ordonnance pénale ?

Le nombre de procès en attente dans les tribunaux ne cesse d’augmenter. La procédure d’ordonnance pénale est apparue comme la solution idéale pour faire diminuer ce nombre. Elle concerne seulement les effractions légères, c’est-à-dire les contraventions et quelques délits. En effet, au lieu de perdre du temps à organiser un procès, un juge condamne et prononce les sanctions adéquates à celui qui est accusé de ces types d’infractions. Ce dernier sera informé de ces sanctions par un avis du tribunal et devra s’y conformer ou faire appel. Il n’y a donc plus question d’avocat, de procès, etc. Il faut des conditions spécifiques pour que cette procédure soit appliquée, car, rappelons-le, tout le monde a droit à un procès en temps normal. La première des choses, il faut que l’effraction commise soit une contravention ou un certain type de délit (on n’applique pas cette procédure pour tous les délits). La seconde chose, il faut que la culpabilité de l’accusé soit irréfutable et incontestable. Par exemple, celui qui est arrêté pour une conduite en état d’ivresse appuyée par des tests d’alcoolémie positifs a commis une contravention irréfutable. Troisièmement, c’est le procureur qui lance la procédure quand il juge que les conditions sont réunies et qu’il n’est pas nécessaire d’organiser un procès avant de condamner.

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Les sanctions en cas d’ordonnance pénale

Elles varient en fonction de la gravité de l’effraction. Si l’ordonnance pénale concerne une contravention, les sanctions consistent généralement à payer des amendes. Toujours dans ce cas de figure, le montant de l’amende varie en fonction de la gravité de la contravention. Si l’ordonnance concerne un délit, la sanction est également une amende, mais aussi, d’autres sanctions supplémentaires sont ajoutées telles que la suspension du permis de conduire pour une période donnée, l’obligation de faire des travaux d’intérêt général, etc.

La procédure de contestation d’une ordonnance pénale

Lorsqu’un juge prononce une ordonnance pénale contre vous, vous êtes informé par une lettre du tribunal. Vous avez alors le choix entre accepter votre sanction ou la contester. Si vous choisissez la seconde option, vous avez un délai de 30 jours pour le faire s’il s’agit d’une ordonnance pour contravention, 45 jours pour une ordonnance de délit. Pour cela, attachez-vous les services d’un avocat spécialisé dans le droit pénal et notamment dans la contestation des ordonnances pénales.

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