Expulsion en France : les mesures à connaître

Définition et cadre juridique de l’expulsion

L’expulsion est une mesure administrative qui permet d’obliger une personne à quitter le territoire français. Elle est prise par le préfet et s’applique aux étrangers qui ne peuvent ou ne veulent pas justifier des conditions requises pour obtenir un titre de séjour. Elle se déclenche généralement après un refus de la demande de titre de séjour ou la fin de celui-ci. L’expulsion fait partie du droit d’éloignement, réglementée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le CESEDA comprend notamment les articles L521-1 à L521-3 et L531-1 à L531-8.

Les différentes formes d’expulsion

Il existe plusieurs formes d’expulsion en France. La plus courante est l’« expulsion simple », qui consiste à ordonner à l’intéressé de quitter le territoire français dans un délai donné. Une fois ce délai passé, le préfet peut prendre une « expulsion administrative », qui interdit à la personne concernée de revenir sur le territoire pendant une période maximum de 10 ans. Enfin, il y a l’« expulsion judiciaire », qui vise les personnes dont la présence constitue une « menace grave pour l’ordre public ». Dans ce cas, un juge statue sur son expulsion.

Les conséquences de l’expulsion

Une fois que l’expulsion a été prononcée, la personne concernée est tenue de quitter le territoire français et de se rendre aux autorités consulaires compétentes pour obtenir un visa afin de reprendre sa vie dans son pays d’origine. Si elle ne quitte pas le territoire français avant le délai fixé par la commission nationale consultative des recours contre les expulsions (CNRE), elle encourt une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et 76 500 euros d’amende. Il est également possible que sa situation soit transmise aux autorités des pays voisins pour lui interdire toute entrée sur ces territoires.

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Les recours possibles contre l’expulsion

Il existe plusieurs moyens pour contester une expulsion : faire appel devant la commission nationale consultative des recours contres les expulsions (CNRE) ; saisir le tribunal administratif pour faire annuler ou suspendre l’arrêté du préfet ; demander au procureur générale (en cas d’expulsion judiciaire) ou au ministère public (en cas d’expulsion administrative) d’annuler la décision ; saisir la Commission européenne des droits de l’homme si on estime que cette mesure entraîne une violation des droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Conclusion

L’expulsion est une mesure administrative visant à obliger une personne à quitter le territoire français. Elle peut être prononcée après un refus ou la fin dun titre de sous et prend plusieurs formes : simple, administrative ou judiciaire. Les conséquences sont graves puisque non seulement elle entraîne le retour immédiat vers son pays d’origine mais elle peut aussi conduire à des sanctions pénales en cas de non respect du délai imparti. Heureusement, il existe plusieurs moyens pour contester cette mesure et ceux-ci doivent être utilisés pour protéger ses droits fondamentaux.

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