La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré : comprendre les enjeux et les obligations

La vente ou le don d’un véhicule non enregistré nécessite la réalisation d’une déclaration de cession auprès de l’administration. Cette démarche est cruciale pour assurer le transfert de propriété et éviter les litiges éventuels entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les enjeux et les obligations liés à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré.

Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession est un document administratif qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre deux parties, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’un don. Elle est obligatoire dès lors que le véhicule concerné n’est pas encore immatriculé au nom du nouveau propriétaire, et ce, même si celui-ci dispose déjà d’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou d’une autorisation temporaire d’immatriculation (ATI).

L’objectif principal de cette démarche est de permettre à l’administration d’assurer un suivi précis des transactions relatives aux véhicules non enregistrés, afin de prévenir les fraudes et les abus. Elle permet également aux parties concernées de se prémunir contre tout litige éventuel lié à la responsabilité civile ou pénale.

Quelles sont les obligations des parties concernées ?

Pour que la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré soit valable, il est impératif que les deux parties s’acquittent de certaines obligations.

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L’ancien propriétaire doit :

  • Remplir et signer le formulaire Cerfa n° 15776*01 de déclaration de cession en trois exemplaires, dont un pour lui-même, un pour le nouveau propriétaire et un pour la préfecture;
  • Fournir au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative (CSA) datant de moins de 15 jours;
  • Barrer et annoter la mention « vendu le (date) » sur la carte grise du véhicule, puis la remettre au nouveau propriétaire;
  • Transmettre à la préfecture compétente le formulaire Cerfa n° 15776*01 accompagné d’une copie du CSA dans un délai maximal de 15 jours suivant la transaction.

Le nouveau propriétaire doit :

  • Récupérer l’exemplaire du formulaire Cerfa n° 15776*01 qui lui est destiné;
  • Demande un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou une autorisation temporaire d’immatriculation (ATI);
  • Effectuer une demande d’immatriculation à son nom dans un délai maximal de 30 jours suivant l’achat ou le don du véhicule;
  • Conserver l’ancienne carte grise barrée et annotée jusqu’à la réception de la nouvelle.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations ?

Le non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions pour les parties concernées.

L’ancien propriétaire s’expose à :

  • Une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de non-déclaration de cession dans les délais;
  • Des poursuites pénales en cas de falsification, d’usage de faux ou de dissimulation volontaire du formulaire Cerfa n° 15776*01;
  • Une responsabilité civile ou pénale si un litige survient avec le nouveau propriétaire en raison de l’absence de déclaration de cession.
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Le nouveau propriétaire, quant à lui, risque :

  • Une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de défaut d’immatriculation dans les délais;
  • Des poursuites pénales en cas d’utilisation frauduleuse du véhicule sans avoir procédé à son immatriculation;
  • Une responsabilité civile ou pénale si un litige survient avec l’ancien propriétaire en raison de l’absence d’immatriculation.

Comment procéder à une déclaration de cession en ligne ?

Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il est possible de réaliser la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré directement en ligne, via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou un site agréé par le ministère de l’Intérieur. Cette démarche présente plusieurs avantages :

  • Un gain de temps considérable par rapport à la démarche en préfecture;
  • Un suivi en temps réel de l’avancement du dossier;
  • Une sécurisation des données grâce au système d’identité numérique FranceConnect.

Pour effectuer une déclaration de cession en ligne, il vous suffit de vous connecter sur le site de l’ANTS ou un site agréé, puis de suivre les étapes indiquées. Vous devrez notamment scanner et télécharger les documents requis (formulaire Cerfa n° 15776*01 et CSA), et effectuer le paiement des éventuelles taxes liées à la transaction. Une fois la démarche validée, vous recevrez un accusé d’enregistrement attestant que votre déclaration a bien été prise en compte par l’administration.

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape essentielle pour assurer la légalité et la sécurité d’une transaction entre deux parties. En respectant scrupuleusement les obligations qui leur incombent, l’ancien et le nouveau propriétaire se prémunissent contre tout risque de litige et s’assurent de pouvoir jouir pleinement de leurs droits respectifs.

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