Face à l’essor des plateformes de location entre particuliers, les autorités ont dû repenser la réglementation des meublés touristiques. Découvrez les nouvelles règles qui encadrent cette pratique en pleine expansion.
Une définition précise pour mieux encadrer
La location meublée de tourisme désigne la mise à disposition d’un logement meublé à une clientèle de passage pour une durée limitée, généralement inférieure à 90 jours. Cette pratique, popularisée par des plateformes comme Airbnb ou Abritel, a connu un succès fulgurant ces dernières années. Face à ce phénomène, le législateur a dû intervenir pour clarifier le statut juridique de ces locations et en définir les contours.
La loi ALUR de 2014 a ainsi apporté une définition légale du meublé de tourisme, le distinguant des autres formes d’hébergement touristique comme les hôtels ou les chambres d’hôtes. Cette clarification a permis de poser les bases d’une réglementation spécifique, adaptée aux enjeux de ce nouveau marché.
Des obligations déclaratives renforcées
Pour exercer cette activité, les propriétaires doivent désormais se plier à plusieurs formalités administratives. La déclaration en mairie est devenue obligatoire dans toutes les communes, quelle que soit leur taille. Cette mesure vise à permettre aux collectivités locales de mieux contrôler l’offre de logements touristiques sur leur territoire.
Dans les villes de plus de 200 000 habitants et en Île-de-France, un système d’enregistrement plus strict a été mis en place. Les loueurs doivent obtenir un numéro d’enregistrement auprès de la mairie, qu’ils sont tenus d’afficher sur toutes leurs annonces en ligne. Ce dispositif facilite le suivi des locations et permet de vérifier le respect de la limite des 120 jours de location par an pour les résidences principales.
Une fiscalité adaptée à l’activité
Le régime fiscal applicable aux meublés de tourisme a été précisé pour tenir compte des spécificités de cette activité. Les revenus tirés de la location sont soumis à l’impôt sur le revenu, soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les locations meublées, soit dans celle des revenus fonciers pour les locations nues.
Un abattement forfaitaire de 71% s’applique aux revenus des meublés de tourisme classés, contre 50% pour les non classés, dans la limite de 170 000 euros de recettes annuelles. Au-delà, le régime réel d’imposition s’impose, nécessitant une comptabilité plus détaillée.
Les loueurs sont également assujettis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus locatifs, au taux de 17,2%. Selon le niveau de revenus et le statut du loueur (professionnel ou non), d’autres obligations fiscales peuvent s’appliquer, comme la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ou la TVA.
Des règles spécifiques pour les résidences principales
La loi a introduit une distinction importante entre la location de résidences principales et secondaires. Pour les résidences principales, la durée de location est limitée à 120 jours par an. Cette mesure vise à préserver l’offre de logements pour les résidents permanents dans les zones tendues.
Les plateformes de location en ligne sont tenues de bloquer automatiquement les annonces une fois ce seuil atteint. Elles doivent également communiquer aux mairies, une fois par an, le décompte des nuitées louées pour chaque logement.
Pour les résidences secondaires, la réglementation est plus souple, mais peut varier selon les communes. Dans certaines villes, la mise en location d’une résidence secondaire comme meublé de tourisme peut être soumise à une autorisation préalable de changement d’usage, voire à une compensation.
Un contrôle accru et des sanctions dissuasives
Pour faire respecter ces nouvelles règles, les autorités ont renforcé leurs moyens de contrôle. Les agents municipaux assermentés peuvent désormais effectuer des visites sur place pour vérifier la conformité des locations.
Les sanctions en cas d’infraction ont été considérablement alourdies. Le non-respect de l’obligation de déclaration ou d’enregistrement peut entraîner des amendes allant jusqu’à 5 000 euros. Pour les locations dépassant la limite des 120 jours, les amendes peuvent atteindre 10 000 euros.
Les plateformes de location en ligne ne sont pas en reste. Elles encourent des sanctions si elles ne respectent pas leurs obligations de contrôle et d’information, avec des amendes pouvant s’élever à 50 000 euros par annonce non conforme.
Vers une harmonisation européenne ?
Face à l’ampleur du phénomène des locations meublées de tourisme à l’échelle européenne, la Commission européenne a proposé en novembre 2022 un cadre réglementaire harmonisé. Ce projet vise à établir des règles communes pour l’enregistrement des hébergements et le partage des données entre les plateformes et les autorités.
Cette initiative pourrait conduire à une uniformisation des pratiques au niveau européen, facilitant la gestion de cette activité tant pour les loueurs que pour les autorités de contrôle. Elle témoigne de la volonté des institutions de trouver un équilibre entre le développement de l’économie collaborative et la préservation du marché du logement traditionnel.
L’encadrement légal de la location meublée de tourisme est en constante évolution. Les autorités cherchent à adapter la réglementation aux réalités du terrain, tout en préservant l’attractivité de ce mode d’hébergement plébiscité par les voyageurs. Propriétaires et plateformes doivent rester vigilants face à ces changements pour exercer leur activité en toute légalité.
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