Les droits des personnes malentendantes au travail : un enjeu crucial pour l’égalité professionnelle

Le respect des droits des personnes malentendantes au travail est une question fondamentale pour assurer une égalité de traitement et prévenir les discriminations. Dans cet article, nous aborderons les différents aspects juridiques et pratiques relatifs aux droits des personnes malentendantes au travail, ainsi que les obligations des employeurs en la matière.

1. La législation applicable aux travailleurs malentendants

En France, le Code du travail et la loi handicap sont les principaux textes encadrant la protection des travailleurs handicapés, dont font partie les personnes malentendantes. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a notamment renforcé ces dispositions.

La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010, constitue également une source importante de droits pour les travailleurs malentendants. Elle consacre notamment le droit à un travail choisi librement et dans des conditions justes et favorables.

2. Les obligations de l’employeur

L’employeur doit respecter certaines obligations afin d’assurer l’égalité professionnelle et le bien-être au travail des salariés malentendants. Parmi ces obligations figurent :

• L’obligation de non-discrimination: selon l’article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être discriminé en raison de son handicap. Cette interdiction s’applique tout au long de la relation de travail, notamment lors de l’embauche, de la rémunération, de la formation ou encore des conditions de travail.
• L’obligation d’aménagement raisonnable: l’employeur doit mettre en œuvre les aménagements nécessaires pour permettre aux travailleurs malentendants d’exercer leur emploi dans des conditions optimales. Il peut s’agir, par exemple, d’adapter le poste de travail, de fournir des équipements spécifiques ou encore de faciliter la communication entre les salariés.
• L’obligation d’emploi: en vertu de l’article L. 5212-2 du Code du travail, les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer un certain nombre de personnes handicapées, à hauteur d’un quota fixé à 6 % de l’effectif total.

3. Les recours en cas de discrimination

En cas de discrimination liée à un handicap auditif, le salarié dispose de plusieurs voies de recours :

• Saisir le délégué du personnel ou le comité social et économique (CSE), qui pourront intervenir auprès de l’employeur et signaler la situation aux autorités compétentes.
• Engager une action en justice devant le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir réparation du préjudice subi. Le salarié peut également saisir le Défenseur des droits, qui pourra l’aider dans ses démarches et éventuellement engager une action en justice.
• En cas de harcèlement moral ou sexuel lié au handicap, le salarié peut également déposer une plainte pénale auprès du procureur de la République ou directement auprès du tribunal correctionnel.

4. Les dispositifs d’accompagnement des travailleurs malentendants

Plusieurs dispositifs existent pour accompagner les travailleurs malentendants et leur faciliter l’accès à l’emploi :

• L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) propose notamment des aides financières et un accompagnement personnalisé pour les personnes handicapées et leurs employeurs.
• Les Cap emploi, organismes spécialisés dans le conseil, l’accompagnement et le suivi des demandeurs d’emploi handicapés, peuvent aider les travailleurs malentendants à trouver un emploi adapté à leur situation.
• La Mission Handicap, mise en place dans certaines entreprises, vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés en proposant notamment des offres d’emploi spécifiques et un soutien tout au long de la carrière.

Ainsi, les droits des personnes malentendantes au travail sont multiples et protégés par la législation française. Il est essentiel que cette protection soit effective afin de garantir une égalité professionnelle et de prévenir toute forme de discrimination.