Licenciement pour motif économique : comprendre et agir face à cette situation

Le licenciement pour motif économique est une procédure souvent redoutée par les salariés, mais également complexe pour les employeurs. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur cette notion juridique, en abordant ses conditions de mise en œuvre, les conséquences pour les salariés concernés et les moyens de défense possibles.

Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?

Le licenciement pour motif économique est défini par l’article L. 1233-3 du Code du travail comme étant un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail. Les motifs qui peuvent justifier un tel licenciement sont :

• les difficultés économiques,
• les mutations technologiques,
• la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité,
• la cessation d’activité de l’entreprise.

Ces motifs doivent être réels et sérieux, c’est-à-dire qu’ils doivent présenter un caractère certain et objectif. Par ailleurs, le licenciement ne doit pas résulter d’une faute de l’employeur (par exemple, une mauvaise gestion).

Les conditions du licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique est soumis à plusieurs conditions :

• l’existence d’un motif économique,
• le respect de la procédure légale,
• la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si l’entreprise compte au moins 50 salariés et que le licenciement concerne au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours.

Pour être valable, le motif économique doit être caractérisé par des éléments objectifs, vérifiables et indépendants de la volonté de l’employeur. De plus, les difficultés économiques invoquées doivent être réelles et sérieuses, c’est-à-dire qu’elles doivent présenter un caractère certain et objectif.

En ce qui concerne la procédure légale, elle varie en fonction du nombre de salariés concernés par le licenciement :

• pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception,
• pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) et informer l’autorité administrative compétente, puis mettre en œuvre un PSE.

Les conséquences du licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique entraîne plusieurs conséquences pour le salarié :

• la rupture du contrat de travail,
• le versement d’une indemnité légale de licenciement (ou, le cas échéant, d’une indemnité conventionnelle plus favorable),
• l’inscription à Pôle emploi et la perception des allocations chômage,
• le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou d’un congé de reclassement, selon l’effectif de l’entreprise.

Ces conséquences peuvent être lourdes pour le salarié, notamment en termes de perte de revenus et de difficultés à retrouver un emploi. Il est donc important pour lui de connaître ses droits et d’envisager les moyens de défense possibles.

Les moyens de défense face au licenciement pour motif économique

Le salarié qui conteste son licenciement pour motif économique dispose de plusieurs moyens de défense :

• saisir le conseil de prud’hommes afin de demander la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec versement des indemnités correspondantes,
• démontrer que le motif économique invoqué par l’employeur n’est pas réel et sérieux (par exemple, en apportant la preuve que les difficultés économiques sont dues à une mauvaise gestion),
• s’appuyer sur des irrégularités dans la procédure (absence d’entretien préalable, absence de consultation du CSE, non-respect des délais légaux) pour obtenir la nullité du licenciement,
• saisir le juge des référés du tribunal de grande instance en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de PSE.

Il est fortement recommandé au salarié de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail pour mettre toutes les chances de son côté.

Ainsi, le licenciement pour motif économique est une procédure complexe, qui nécessite une bonne connaissance des règles juridiques applicables et des moyens de défense disponibles. Les salariés concernés ont tout intérêt à se renseigner sur leurs droits et à se faire accompagner par un professionnel du droit pour faire valoir leurs intérêts.