L’obligation de la facturation électronique : enjeux et calendrier

La facturation électronique s’impose progressivement comme une obligation pour toutes les entreprises françaises. La loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation de la facturation électronique selon un calendrier précis, avec des échéances différentes selon la taille des entreprises. Cet article se propose d’examiner les enjeux de cette réforme majeure et de présenter les dates clés à retenir pour se conformer à cette obligation légale.

Contexte et objectifs de la généralisation de la facturation électronique

La facturation électronique consiste à dématérialiser l’émission, la transmission, la réception et le stockage des factures sous forme numérique. Elle présente plusieurs avantages par rapport à la facturation papier, notamment en termes d’économies, de rapidité, de sécurité et d’écologie. De plus, elle permet une meilleure traçabilité des transactions, ce qui facilite le contrôle fiscal et lutte contre la fraude.

Dans ce contexte, le législateur français a décidé d’accélérer le passage à la facturation électronique en rendant celle-ci obligatoire pour toutes les entreprises françaises. La loi de finances pour 2020 a ainsi prévu une généralisation progressive de cette obligation à partir de 2024, avec un calendrier différencié selon la taille des entreprises.

Calendrier de mise en place de l’obligation de facturation électronique

Selon les dispositions prévues par la loi de finances pour 2020, la mise en place de l’obligation de facturation électronique doit se dérouler selon le calendrier suivant :

• Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
• Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
• Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.

Conseils pour se préparer à l’obligation de facturation électronique

Pour anticiper cette obligation légale et réussir la transition vers la facturation électronique, les entreprises doivent suivre plusieurs étapes :

1. Se renseigner sur les normes et les exigences techniques liées à la facturation électronique, notamment en ce qui concerne la signature électronique, l’archivage numérique et la sécurisation des données.
2. Évaluer les besoins en matière d’outils et de solutions informatiques pour mettre en place la facturation électronique. Il est recommandé de choisir des logiciels conformes aux normes françaises et européennes (ex : Factur-X).
3. Former le personnel concerné par la gestion des factures aux nouvelles procédures et outils liés à la facturation électronique.
4. Mettre en place une communication interne et externe pour informer les clients, fournisseurs et partenaires de ce changement et faciliter son acceptation.

Enjeux économiques et environnementaux de l’obligation de facturation électronique

La généralisation de la facturation électronique s’inscrit dans une démarche globale visant à améliorer l’efficacité économique et environnementale des entreprises. En effet, la dématérialisation des factures permet de réduire les coûts liés au papier, à l’impression, au transport et au stockage. Elle offre également un gain de temps considérable grâce à l’automatisation des processus et facilite le suivi des paiements et des relances.

Sur le plan environnemental, la facturation électronique contribue à réduire la consommation de papier et les émissions de CO2 liées au transport des documents. Elle participe ainsi à la lutte contre la déforestation et le réchauffement climatique.

Enfin, l’obligation de facturation électronique est également un enjeu majeur pour la modernisation de l’économie française et sa compétitivité à l’échelle européenne et internationale. En s’alignant sur les pratiques des autres pays ayant déjà adopté cette obligation, la France se positionne comme un acteur innovant et responsable dans le domaine du numérique.

La généralisation progressive de la facturation électronique en France constitue une étape importante dans la modernisation des entreprises et l’amélioration de leur efficacité économique et environnementale. Pour se conformer à cette obligation légale, les entreprises doivent anticiper les échéances prévues par la loi de finances pour 2020 et se préparer dès maintenant à cette transition numérique incontournable.