Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule: démarches et conseils

La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une donation, implique des obligations légales pour l’ancien et le nouveau propriétaire. L’accusé d’enregistrement de cession est un document essentiel dans ce processus. Vous souhaitez en savoir plus sur cet acte et les démarches à suivre pour l’obtenir? Cet article vous offre un panorama complet et des conseils d’expert pour vous accompagner dans cette procédure.

Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule?

L’accusé d’enregistrement de cession est un document délivré par l’administration française qui atteste la réalisation d’une transaction portant sur un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, etc.). Il permet de prouver que le changement de propriétaire a bien été effectué auprès des services compétents, en l’occurrence la préfecture ou le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Cette formalité est obligatoire pour les deux parties concernées par la transaction. L’ancien propriétaire doit en effet déclarer la cession du véhicule dans un délai de 15 jours après la date effective de celle-ci. Le nouveau propriétaire dispose quant à lui d’un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

Pourquoi est-il important d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession?

Il est primordial de se procurer cet accusé d’enregistrement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il permet de justifier que l’ancien propriétaire a bien respecté ses obligations légales en déclarant la cession du véhicule. Il sert également à prouver que le nouveau propriétaire a entrepris les démarches nécessaires pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

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Ensuite, ce document protège les parties concernées en cas de litige ou de contestation ultérieure. L’ancien propriétaire peut ainsi se dégager de toute responsabilité en cas d’infraction commise avec le véhicule après la date de cession, tandis que le nouveau propriétaire peut justifier de sa bonne foi en cas de contestation sur la validité de l’immatriculation.

Comment obtenir cet accusé d’enregistrement?

Depuis 2017, les démarches pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession se font exclusivement en ligne, via le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou auprès des professionnels habilités au SIV (garages, concessionnaires, etc.). Voici les étapes à suivre:

  1. L’ancien propriétaire doit remplir un formulaire cerfa n°15776*01 « Déclaration de cession d’un véhicule » et le signer conjointement avec le nouveau propriétaire. Il est possible de télécharger ce formulaire sur le site du ministère de l’Intérieur ou de le récupérer auprès d’un professionnel de l’automobile.
  2. Après la signature du formulaire cerfa, l’ancien propriétaire doit se connecter au site de l’ANTS et créer un compte (si ce n’est pas déjà fait). Il devra ensuite accéder à la rubrique « Céder ou détruire mon véhicule » et suivre les instructions pour déclarer la cession en ligne. À cette étape, il lui sera demandé de renseigner certaines informations sur le véhicule (numéro d’immatriculation, date de cession, etc.) ainsi que les coordonnées du nouveau propriétaire.
  3. Une fois la déclaration effectuée, l’ANTS envoie par courriel un code de cession à l’ancien propriétaire. Ce code doit être communiqué au nouveau propriétaire afin qu’il puisse effectuer à son tour les démarches nécessaires pour faire immatriculer le véhicule à son nom.
  4. Le nouveau propriétaire recevra alors un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou une attestation provisoire d’immatriculation (API), selon le cas. Ces documents valent accusés d’enregistrement de cession et doivent être conservés précieusement par les deux parties jusqu’à la réception du certificat définitif d’immatriculation (carte grise).
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Conseils pour faciliter vos démarches

Pour éviter tout désagrément lors des démarches liées à l’accusé d’enregistrement de cession, voici quelques conseils pratiques:

  • Assurez-vous que toutes les informations fournies sur le formulaire cerfa et lors de la déclaration en ligne sont exactes et conformes à la réalité. Toute erreur ou omission peut entraîner des complications et retarder l’obtention du document.
  • Vérifiez que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition au transfert de la carte grise. Dans ce cas, il vous faudra régler cette situation avant de pouvoir procéder à la cession.
  • N’oubliez pas de conserver une copie du formulaire cerfa signé et du CPI ou API reçus, ainsi que tout autre document relatif à la transaction (facture d’achat, reçu de vente, etc.). Ils pourront vous être utiles en cas de besoin.

En suivant ces recommandations et en respectant scrupuleusement les démarches décrites dans cet article, vous devriez être en mesure d’obtenir votre accusé d’enregistrement de cession sans difficulté. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel de l’automobile ou d’un avocat spécialisé en droit routier si vous rencontrez des problèmes lors de cette procédure.

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