Recevoir une convocation pour comparaître devant un commissariat est toujours un mauvais que l’on craint toujours. Plusieurs personnes ont peur d’être tenues en garde à vue au cours d’une enquête. L’audition libre permet de présenter devant l’officier de police judiciaire sans aucune contrainte, même si vous êtes présumé coupable d’une infraction.
Définition de l’audition libre et principe
Que vous soyez témoin ou suspect, il est possible de répondre à la convocation en étant libre au commissariat selon le Code de procédure pénal. En fait, l’audition libre c’est lorsqu’une personne se rend au commissariat de son plein gré dans le cadre d’une enquête judiciaire. C’est une sorte d’interrogatoire qui permet aux officiers de police de judiciaire d’entendre les auteurs présumés d’une infraction. Le suspect est libre de rentrer chez lui après l’audition au terme de son audition.
L’audition libre peut être initié dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une commission rogatoire. Elle permet à l’officie en charge de l’enquête :
- De confirmer ou d’infirmer un élément clé de l’enquête,
- D’obtenir les informations supplémentaires sur les faits.
D’une façon globale, la durée d’une audition libre est limitée à 4 heures. Passé ce délai, l’officier doit obtenir l’accord de la personne auditionnée pour continuer l’enquête.
Audition par la police : son application
Depuis l’application de la loi n°2014-535 du 27 mai, les droits des personnes auditionnées sont encore plus encadrés. Il est important de connaître les éléments concernant cette nouvelle réforme.
Les droits des personnes auditionnées
Le Code de procédure pénale prévoit les modalités d’application de l’audition libre. Il est stipulé que toute personne auditionnée dispose des droits surtout :
- La possibilité de se faire assister par un interprète si la personne auditionne ne comprend pas la langue,
- La prise de connaissance de la date et du lieu de l’infraction,
- L’accès à l’aide juridictionnelle ou aux conseils juridiques,
- La possibilité de faire une déclaration et de garder le silence au cours de l’audition.
Convocation en audition libre : les nouvelles dispositions
Conformément à la nouvelle législation, le suspect libre peut aujourd’hui se faire assister par un avocat au cours d’une audition libre. Cette nouvelle mesure est importante, car elle permet de :
- Préparer la défense,
- Mieux protéger les droits des personnes auditionnées,
- Connaître le fond du dossier grâce à l’accès au procès-verbal.
Si ce point est favorable pour les justiciables, vous devez savoir que la loi du 27 mai 2014 prévoit le relevé des empreintes et la photographie des personnes auditionnées. Les données seront intégrées dans le logiciel Gaspard.
Dans le cadre d’une audition libre, les informations recueillies doivent être retranscrits dans un procès-verbal. Le suspect libre ou le témoin doivent :
- Relire le contenu du document,
- Faire les modifications s’il estime que certaines données ne sont pas cohérentes à la déclaration.
Le PV doit être signé pour être valable. Toutes les informations qui s’y trouvent peuvent être utilisées comme une preuve ou confirmation d’un témoignage au cours du procès.
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