Quand vous estimez avoir été victime d’une infraction, la loi vous donne le droit de réclamer justice. Vous pouvez donc porter une plainte contre celui que vous tenez pour coupable, qu’elle soit une personne physique ou morale. La procédure normale pour régler les affaires qui sont portées aux yeux de la justice veut qu’après la plainte, une enquête soit menée. Elle permet de déterminer si les accusations sont fondées et ainsi, si la plainte nécessite une comparution devant un tribunal. L’enquête permet également de réunir des preuves, s’il y en a, contre l’accusé. Ce n’est qu’après cette étape que peut commencer un procès. Néanmoins, pour des effractions de types contravention et délit, il est possible de sauter l’étape de l’enquête et passer directement au procès : c’est ce qu’on appelle la procédure de citation directe. Découvrez dans la suite de cet article, à quelles conditions cette procédure est possible.
Quand une victime peut-elle faire appel à la procédure de citation directe ?
Tout d’abord, il faut savoir que seules deux personnes ont la possibilité de déclencher cette procédure : la victime de l’effraction elle-même ou le procureur. Dans le premier cas, la victime doit être sûre d’avoir en sa possession une ou plusieurs preuves qui prouvent la culpabilité de l’accusé, et qu’elle est en mesure de présenter devant un tribunal. Il faut notifier une fois encore que la procédure de citation directe n’est possible que pour les contraventions et les délits. Si l’effraction commise est un crime, il faudra forcément passer par l’étape des enquêtes. Ainsi, la victime doit rédiger une lettre de citation directe qu’elle déposera au tribunal. Pour ce faire, elle peut se faire aider par son avocat. Le tribunal, après avoir reçu la citation, fixera un jour pour le procès que la victime ajoutera à sa citation. Elle devra alors payer un huissier de justice qui se chargera d’apporter la citation à l’accusé dans un délai d’au moins 10 jours avant le procès.
Quand un procureur peut-il faire appel à la procédure de citation directe ?
La deuxième personne pouvant déclencher cette procédure est le procureur. Lorsque la plainte arrive à son niveau et qu’il juge au vu du dossier qu’il y a déjà suffisamment de preuves pour commencer directement un procès, il rédige une citation directe à l’endroit de l’accusé. Ce sera toujours à un huissier de justice d’apporter la citation à l’accusé dans un délai de 10 jours au moins avant le procès au tribunal.
Quelle est l’issue d’une procédure de citation directe ?
Étant donné que l’étapes de l’enquête sont brûlées au cours de la procédure, le tribunal demande à la victime de payer une somme prévisionnelle. Au cas où, après le procès, le verdict lui est défavorable, elle servira à payer une compensation financière à l’accusé. Dans le cas contraire, ce sera à l’accusé de payer l’amende qui lui sera infligée. Les frais liés à l’organisation du procès sont entièrement à la charge de la victime qui a demandé la citation. Mais si elle sort gagnante du procès, elle peut demander remboursement de tous ces frais à l’accusé. Chacune des parties a le droit à un avocat durant le procès.
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