La loi Alur et la mise en place d’un registre national des logements vacants

La loi Alur, promulguée en 2014, a fait couler beaucoup d’encre depuis sa mise en place. L’une de ses dispositions phares est la création d’un registre national des logements vacants. Cette mesure vise à lutter contre la crise du logement en France, en incitant les propriétaires à louer ou vendre leur bien immobilier inoccupé.

Qu’est-ce que la loi Alur ?

Promulguée en mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est une réforme majeure du droit immobilier en France. Elle comporte de nombreuses mesures visant à encadrer le marché locatif et à protéger les locataires. Parmi ces mesures, on trouve notamment :

• L’encadrement des loyers dans les zones tendues
• L’obligation pour les propriétaires de fournir un diagnostic technique complet lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier
• La création d’un contrat-type de location
• La mise en place d’un dépôt de garantie plafonné à un mois de loyer hors charges
• La possibilité pour les locataires de sous-louer leur logement via des plateformes collaboratives

Pourquoi un registre national des logements vacants ?

Le taux de vacance des logements en France est assez élevé, particulièrement dans les grandes villes. Selon une étude de l’Insee, près de 3,4 millions de logements étaient vacants en 2018, soit environ 8% du parc immobilier total. Face à cette situation, la loi Alur a prévu la création d’un registre national des logements vacants.

Ce registre a deux objectifs principaux :

• Inciter les propriétaires à louer ou vendre leur bien immobilier inoccupé
• Faciliter la recherche de logements pour les personnes en situation de précarité

Comment fonctionne le registre national des logements vacants ?

Le registre national des logements vacants est géré par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). Il recense tous les logements inoccupés depuis plus d’un an, à l’exception des résidences secondaires et des logements en cours de vente ou de travaux.

Les propriétaires sont tenus de déclarer leurs logements vacants en ligne, sur le site internet dédié au registre. Ils doivent fournir des informations précises sur le bien immobilier (adresse, superficie, nombre de pièces…) ainsi que sur les raisons de sa vacance (en attente de travaux, en vente…).

Les collectivités territoriales ont également accès au registre national des logements vacants. Elles peuvent utiliser ces données pour mettre en place des politiques publiques visant à favoriser la rénovation et la remise sur le marché locatif des logements inoccupés.

Quels sont les avantages et les limites du registre national des logements vacants ?

Le registre national des logements vacants présente plusieurs avantages :

• Il permet d’avoir une vue d’ensemble sur la vacance immobilière en France, et donc de mieux comprendre les raisons de cette situation
• Il incite les propriétaires à louer ou vendre leur bien immobilier inoccupé, en les sensibilisant aux enjeux de la crise du logement
• Il facilite la recherche de logements pour les personnes en situation de précarité, qui peuvent ainsi accéder à des offres de location ou d’achat qu’elles n’auraient pas pu trouver autrement

Cependant, le registre national des logements vacants présente également quelques limites :

• Les propriétaires peuvent être réticents à déclarer leurs logements vacants, par crainte d’être taxés ou contraints de louer leur bien immobilier à un prix inférieur au marché
• Le registre ne permet pas de distinguer les logements réellement disponibles des logements temporairement inoccupés (en attendant des travaux par exemple), ce qui peut fausser les chiffres sur la vacance immobilière
• Le registre ne résout pas à lui seul la crise du logement, qui est un problème complexe nécessitant une action publique globale et coordonnée

Conclusion : un outil utile mais perfectible pour lutter contre la crise du logement

La mise en place d’un registre national des logements vacants est une mesure importante de la loi Alur, qui vise à inciter les propriétaires à louer ou vendre leur bien immobilier inoccupé. Si cet outil présente des avantages certains, il doit être utilisé avec précaution pour éviter de fausser les chiffres sur la vacance immobilière et pour ne pas pénaliser les propriétaires qui ont de bonnes raisons de laisser leur logement vacant temporairement.