La loi sur la protection des données

Introduction

Le RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte législatif européen qui a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016. Il entrera en vigueur le 25 mai 2018 et constituera le nouveau cadre légal pour la protection des données personnelles dans l’UE.

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le RGPD est un règlement européen qui vise à harmoniser les lois nationales sur la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne et à garantir que les droits fondamentaux des personnes concernant le traitement de leurs données à caractère personnel sont respectés. Il vise également à encourager la libre circulation des données entre les États membres de l’UE.

Objectifs du RGPD

Le principal objectif du RGPD est d’assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel. Le règlement exige que les traitements de données soient effectués conformément aux principes juridiques et techniques spécifiés :

  • Les données doivent être collectées pour un but précis et loyaux, et ne doivent pas être utilisés à d’autres fins sans notification préalable;
  • Les données doivent être exactes et mises à jour;
  • Les informations personnelles ne doivent pas être conservés plus longtemps qu’il n’est nécessaire;
  • Les données doivent être protégés contre toute perte, destruction ou accès non autorisée.

Obligations des organismes de traitement

Le RGPD impose aux responsables du traitement des obligations supplémentaires. Ces obligations comprennent :

  • L’obligation de conserver une documentation détaillée de tous les traitements de données ;
  • L’obligation de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer un niveau appropriée de sûret et de confidentialité ;
  • L’obligation d’informer les personnes concernée par le traitement;
  • L’obligation d’adopter une politique relative à la sûret et à la confidentialité ;
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Sanctions

En cas de manquement au RGPD, les autorités nationales peuvent imposer aux responsables du traitement des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaire annuel mondial total, ce qui est plus élevée. Les autorités peuvent également imposer des sanctions pénales aux responsables du traitement en cas de manquement grave.

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