Les changements au niveau des frais de notaire

Les frais de notaire sont des frais incontournables lors d’une transaction immobilière. Au cours des dernières années, les tarifs réglementaires de notaire ont connu des réformes. La réforme s’applique surtout au niveau des droits de mutation et des tarifs d’émoluments du notaire. Zoom sur les nouveaux tarifs de notaire applicables.

Une hausse des droits de mutation depuis 2014

La première réforme des frais de notaire a été actée en mars 2014 avec un changement au niveau des tarifs des droits de mutation. Pour rappel, les droits de mutation, aussi appelés droits d’enregistrement, englobent les taxes dues à l’État et aux collectivités locales lors d’un changement de propriétaire d’un bien immobilier. Le montant varie en fonction du type de bien et se calcule sur le prix de vente du bien. Ils constituent une grande majorité des frais de notaire perçus par le notaire.

Par principe, les droits de mutation sont des taxes s’appliquant plus lors de l’achat immobilier dans l’ancien. La mutation concerne plus les logements anciens qui nécessitent un transfert de propriété entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Ces droits correspondent ainsi aux taxes et impôts versés à l’État pour l’enregistrement de la transaction. Le taux de taxe communale de 1,20% a été conservé au fil des années, tout comme la taxe versée à l’État qui s’élève à 2,37% de la taxe départementale.

La réforme concerne surtout la taxe départementale. Il s’agit d’une augmentation du taux de taxe départementale pour un montant maximal de 4,5% du prix du bien dans de nombreux départements. Seuls certains départements dont l’Isère, l’Indre et le Morbihan ont choisi de relever le taux de 3,80% à 4,50%. Une réduction de la taxe départementale, aussi appelée taxe de publicité foncière, est autorisée en cas de vente immobilière dans le neuf ou pour une vente avec engagement de revente dans les 5 premières années. Le taux de taxe s’élève à 0,715 pour ces cas.

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Un nouveau barème sur les émoluments

La réforme des droits de notaire s’accompagne en parallèle par un plafonnement de la rémunération des notaires. Un nouveau barème a été instauré dans le but de limiter la rémunération des notaires dans le cadre d’une transaction immobilière. Ce qui fait économiser quelques dizaines d’euros sur les tarifs de notaire pour l’acquéreur. À noter qu’il faut rajouter la TVA dans le calcul. L’acquéreur peut retrouver des tarifs dégressifs en fonction des tranches de prix du bien.

  • Pour un logement entre 0 à 6 5000 euros

Le taux applicable passe de 3,945% en 2020 à 3,870% depuis le 1er janvier en 2021.

  • Pour un logement entre 6 500 à 17 000 euros

Le taux applicable est de 1,596% en 2021, contre 1,627% en 2020. Pour faciliter le calcul, vous devriez ajouter 147,81 euros.

  • Pour un logement entre 17 000 à 60 000 euros

Le taux applicable est de 1,064% en 2021, contre 1,084% en 2020, soit 238,25 euros à ajouter.

  • Pour un logement plus de 60 000 euros

Le taux applicable est de 0,799% en 2021, contre 0,814% en 2020, soit 397,25 euros à ajouter.

Possibilité de négociation

La nouvelle réforme des frais de notaire intègre également la possibilité de négociation des émoluments de notaire. Cette réforme n’est qu’une mise à jour de l’ancien décret qui stipulait une réduction de 10% sur les émoluments du notaire dans le cas d’une transaction supérieure à 150 000euros. Le tarif minimum du notaire ne devant pas être en dessous de 90 euros.

Désormais le taux de réduction sur la rémunération du notaire atteint 20% pour les transactions d’un montant supérieur à 100 000 euros. De quoi faire des économies malgré la hausse des droits de mutation.

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