Les lois Bourquin et Lemoine sur l’assurance emprunteur ?

Les lois Bourquin et Lemoine sont des dispositifs incontournables dans le domaine de l’assurance emprunteur. Ces textes permettent en effet de changer plus facilement le contrat en fonction de vos besoins. Vous pouvez demander un changement sans attendre un an après l’obtention du prêt immobilier. La législation est en effet plus flexible sur ce point.

Pourquoi utiliser ces dispositifs pour changer une assurance emprunteur ?

La loi Bourquin est le premier dispositif qui a permis d’apporter une première franche évolution sur l’assurance emprunteur. Elle fut ensuite renforcée par la loi Lemoine qui bouscule un peu plus le monopole des banques. La concurrence sur cette catégorie d’assurance est plus ouverte depuis l’application du dernier dispositif en juin 2022.

Les banques et les compagnies d’assurance externe doivent alors redoubler d’efforts pour convaincre la clientèle. Les ouvertures ne concernent pas uniquement les prix de couvertures, mais aussi les garanties qui vous seront proposées.

Vous aurez l’opportunité de faire des économies budgétaires en suivant ces deux textes. Il suffit dans tous les cas d’avoir des garanties équivalentes ou supérieures à l’ancien contrat pour valider le changement. Vous pourrez ainsi vous rétracter plus facilement de votre assurance emprunteur en cours.

Comment changer votre assurance emprunt avec ces lois ?

N’oubliez pas que le droit de résiliation du contrat est désormais infra-annuel, peu importe la souscription de votre choix. Vous n’aurez qu’à suivre les étapes suivantes pour changer légalement votre couverture :

  • Chercher un nouveau contrat plus avantageux : il faut pour cette étape réaliser des comparaisons en ligne pour trouver la meilleure offre. Vous allez pour cela fournir toutes les informations qui vous seront demandées.
  • Résilier l’ancien contrat d’assurance : vous devrez informer votre assureur sur votre intention de changer d’établissement et de contrat.
  • L’acceptation de la banque : celle-ci a 10 jours ouvrés pour vous répondre. Elle peut accepter votre demande de changement d’assurance ou la refuser. Il faut un justificatif clair et valable dans le second cas.
  • La réception du nouvel avenant d’assurance : ce document intègre en principe votre nouvelle assurance emprunteur.
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Les conditions d’adoption de votre nouvelle assurance emprunteur

La loi Bourquin insiste en particulier sur le respect d’un préavis de 2 mois pour demander une résiliation du contrat. La lettre doit être envoyée avant la date d’anniversaire de la signature du prêt immobilier. Il faut bien lire les conditions générales sur le contrat d’assurance si vous optez pour un assureur extérieur.

Vous pouvez vous baser sur la loi Lemoine si vous ne voulez pas attendre la date d’anniversaire. Le dispositif permet de demander une résiliation à tout moment si vous le souhaitez. Vous n’aurez qu’à répondre aux conditions d’exécutions pour faire correctement les choses.

La banque ne peut pas refuser votre requête si vous respectez toutes les formalités. L’établissement doit rédiger son refus et évoquer les raisons si cela se produit. Cela est indiqué par l’article L. 312-9 du Code de la consommation.

Quand commencer par payer votre nouvelle assurance emprunteur ?

La date d’application de votre nouvelle assurance doit être précisée dans le nouveau contrat. La banque prendra alors les dispositions nécessaires pour respecter cette date. Vous pouvez pour cela vous baser sur le nouvel avenant qui contient le nouveau contrat. La prise d’effet devrait être indiquée noir sur blanc.

Il est impossible d’obtenir deux couvertures pour votre prêt immobilier. C’est pour cette raison qu’il faut respecter le délai de préavis pour demander une résiliation ou une rectification. Cela laissera le temps à la banque d’examiner votre dossier et vous envoyer un nouveau contrat.

Vous obtiendrez alors une couverture sans prendre le risque de superposer deux contrats. Les paiements des tarifs sur le nouveau contrat dépendront de ce qui est évoqué dans la convention. Vous avez aussi le choix entre un prélèvement bancaire mensuel ou semestriel, mais aussi trimestriel.

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