Quels sont les honoraires moyens d’un avocat ?

La loi donne le feu vert à l’avocat de fixer ses honoraires. Il doit pour cela prendre en compte différents paramètres.

La fixation des honoraires

Si l’avocat dispose de la liberté de fixer le montant de ses prestations, il doit tout de même se conformer à certaines règles visant à préserver l’intérêt de ses clients. De façon globale, l’avocat dispose de trois moyens de tarification à savoir :

  • La tarification à l’heure,
  • La tarification au forfait,
  • La tarification au résultat.

Cet expert dispose dans certains cas d’un abonnement par mois ou annuel. Ce mode de tarification s’applique dans les entreprises. Un avocat qui propose le tarif à l’heure prend en compte le temps qu’il passe sur un dossier. La tarification au résultat porte sur les honoraires en plus pour le résultat obtenu. Le client à l’obligation de régler les honoraires de l’avocat tels que mentionné dans la convention quelle que soit l’issue du procès. Le tarif de l’avocat peut varier d’un professionnel à un autre. Plusieurs facteurs peuvent influencer le coût des prestations proposées par un avocat. On peut citer entre autres la nature du dossier, ses compétences, sa réputation et son expérience.

Tarifs indicatifs d’un avocat

Le tarif d’un avocat comprend les honoraires, les droits, les débours et les émoluments. Si l’on évalue le coût de la consultation moyenne d’un avocat, il varie entre 100 et 300 euros. Il est nécessaire de préciser que les tarifs d’u avocat varie en fonction de la juridiction pour laquelle il intervient (juridiction civile ou pénale). La prise en charge d’une affaire devant le tribunal civil coûte ne moyenne entre 800 et 3 000 €. Mais les honoraires d’un avocat intervenant devant la juridiction pénale peuvent atteindre les 6 000 €.

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Pour ce qui est des entreprises, elles peuvent payer les services d’un avocat dans les 250 euros part heure, voire plus pour profiter des services d’un avocat en droit des sociétés. L’avocat est un expert soumis au paiement de la TVA. Le taux de la TVA est de 20 %, mais en fonction des lieux et circonstances, il peut varier. Ce taux est de 8.5 % dans les DOM. Les personnes qui souhaitent profiter des services d’un avocat, mais qui ne dispose pas des moyens nécessaires pour le payer, peuvent prétendre à une aide juridictionnelle. Dans ce cas, le taux de la TVA est réduit de 10 %.

Quelques points à prendre en compte

Plusieurs personnes n’ont pas conscience de l’importance de la signature de la convention d’honoraires, dès la première consultation. Alors que ce document permet à l’avocat et son client de s’accorder sur les modalités et le montant à payer. Ce contrat est également un excellent moyen d’éviter, ou de limiter les éventuels conflits qui peuvent naître entre ces deux parties. Une fois la convention signée, les parties ne peuvent plus annuler. La personne qui perçoit un revenu de 1 546 euros peut prétendre à l’aide juridictionnelle, mais il doit aviser son avocat de l’existence de cette aide.

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