Saisie sur compte bancaire: tout ce que vous devez savoir

La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut susciter de nombreuses interrogations, tant pour le débiteur que pour le créancier. En tant qu’avocat, il est important de maîtriser les enjeux de cette procédure et d’en connaître les aspects pratiques. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur la saisie sur compte bancaire, ses conditions de mise en œuvre, son déroulement et les recours possibles.

Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure d’exécution forcée qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié…) de récupérer les sommes qui lui sont dues en prélevant directement ces montants sur le compte bancaire du débiteur. Cette procédure est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution et doit respecter certaines conditions pour être mise en œuvre.

Les conditions de mise en œuvre de la saisie sur compte bancaire

Pour qu’une saisie sur compte bancaire puisse être engagée, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire attestant de l’existence et du montant de sa créance (jugement, acte notarié, procès-verbal de conciliation…).
• La créance doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle doit être déterminée, évaluable en argent et immédiatement due.
• Le créancier doit connaître les coordonnées bancaires du débiteur (nom de la banque, numéro de compte) ou disposer d’un moyen légal pour les obtenir.

Une fois ces conditions réunies, le créancier peut engager la procédure de saisie sur compte bancaire en faisant appel à un huissier de justice.

Le déroulement de la saisie sur compte bancaire

La saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :

1. L’envoi d’un avis à tiers détenteur (ATD) par l’huissier de justice à la banque du débiteur. Cet acte informe la banque qu’une saisie va être pratiquée sur le compte du débiteur et lui impose de bloquer les sommes disponibles sur ce compte à hauteur du montant de la créance.
2. La notification de la saisie au débiteur par l’huissier de justice. Cette étape est obligatoire et doit intervenir dans les huit jours suivant l’envoi de l’ATD à la banque. La notification précise le montant de la créance, les coordonnées du créancier et les voies de recours possibles pour le débiteur.
3. La réponse de la banque à l’huissier de justice. Dans un délai de huit jours suivant la réception de l’ATD, la banque doit informer l’huissier du solde du compte et des éventuelles autres saisies en cours.
4. Le versement des fonds saisis au créancier par la banque, après un délai de 15 jours suivant la réponse de la banque à l’huissier. Ce délai permet au débiteur d’exercer d’éventuels recours.

Les recours possibles pour le débiteur

Face à une saisie sur compte bancaire, le débiteur dispose de plusieurs moyens de contestation :

• L’opposition à la saisie, qui peut être exercée devant le juge de l’exécution dans un délai d’un mois à compter de la notification de la saisie. L’opposition peut porter sur le bien-fondé de la créance, les conditions de mise en œuvre de la saisie ou les modalités pratiques du prélèvement.
• La demande d’autorisation préalable auprès du juge de l’exécution pour contester le montant ou les conditions d’une saisie en cours. Cette demande doit être motivée et accompagnée des documents justifiant l’existence d’un litige sérieux.
• La saisine du juge des référés, en cas d’urgence, pour demander la suspension de la saisie ou le déblocage de certaines sommes indispensables à la subsistance du débiteur.

En outre, il est important de noter que certaines sommes sont insaisissables, comme les prestations familiales, les allocations chômage ou les minima sociaux. Le débiteur peut demander leur déblocage en adressant une demande écrite à sa banque.

La saisie sur compte bancaire est une procédure d’exécution forcée permettant au créancier muni d’un titre exécutoire de récupérer les sommes qui lui sont dues. Elle doit respecter un ensemble de conditions et de formalités pour être valable. Le débiteur dispose de plusieurs voies de recours pour contester la saisie ou demander le déblocage des sommes insaisissables. Il est essentiel pour un avocat d’être en mesure de conseiller et d’accompagner ses clients dans cette procédure complexe et potentiellement anxiogène.