Comment faire un constat d’huissier ?

Peu importe les allégations que vous faites à l’encontre d’une personne, vous devez apporter des preuves tangibles sur le plan juridique si vous souhaitez donner de la valeur à des actes ou des faits. La procuration de ses preuves doit se faire sur la base des normes connues par l’administration judiciaire. Pour attribuer une valeur juridique à un fait, il est nécessaire de recourir à constat d’huissier de justice. Ce constat est élaboré par un huissier de justice. Il s’agit d’un mode de preuve opposable devant tout type de juridiction. Mais peu de justiciables savent comment le faire.

En quoi consiste le constat d’huissier ?

Le constat d’huissier fait référence en droit à tout moyen de preuve opposable devant une juridiction. De lanière globale, c’est un document juridique élaboré par un officier ministériel à qui la loi donne le droit de conférer une valeur juridique aux actes constatés. Le constat d’huissier peut être fait par n’importe quel justiciable, quelle que soit sa situation. Grâce à ce constat, vous disposez des éléments matériels qui donnent la possibilité de mettre en lumière la vérité. Les constatations faites par un huissier de justice peuvent survenir principalement lors d’un conflit.

Le champ d’application du constat d’huissier assez large. Cet officier ministériel peut en faire usage dans le domaine immobilier, en matière de travaux, en cas de conflit de voisinage ou encore dans le domaine des assurances.

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Le cadre légal du constat d’huissier

D’après l’article 1353 du Code civil et le 9 de la procédure civile, toute personne qui affirme quelque chose a le devoir d’y apporter des preuves. Le constat d’huissier est régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut de justice. C’est grâce à la loi Béteille de 2010 que le constat d’huissier est devenu un mode de preuve absolu. L’huissier est un expert en droit spécialisé dans le domaine de la preuve. Il est désigné par la justice ou sur la base d’une enquête réalisée par un justiciable afin de réaliser les constats strictement matériels.

Les différents types de constats d’huissier

Grâce aux nouvelles technologies, tous les secteurs sont désormais concernés par le constat d’huissier et le domaine juridique n’y échappe pas. Concernant ce constat, on en compte plusieurs types à savoir :

  • Le constat d’huissier physique : l’huissier se déplace sur les lieux indiqués par le demandeur pour effectuer son constat.
  • Le constat de messages écrits ou de notes vocales : il peut faire constater la manifestation d’une menace, ou d’un harcèlement.
  • Le constat d’huissier en ligne : l’huissier fait son constat en se basant sur les preuves recueillies en ligne. Il peut procéder par une capture d’écran, ou une description des faits.
  • Le constat vidéo : l’huissier peut choisir de faire un constat vidéo pour apporter plus d’impacts sur le constat fait.

Pour réaliser un constat d’huissier, il faut recourir au service d’un huissier de justice proche de votre résidence. Il suffit dans certains cas de vous rendre sur la plateforme de la Chambre nationale des huissiers de justice et d’identifier un cabinet dans votre zone géographique.

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