Droit : ce qu’il faut savoir sur l’OQTF et demande de titre de séjour

L’OQTF (obligation de quitter le territoire français) est une mesure d’éloignement prise par arrêté préfectoral. Elle contraint un étranger à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Cette obligation est prononcée dans le cadre d’un séjour irrégulier ou encore suite à un refus de délivrance de titre de séjour. Ce refus peut ne pas être accompagné d’une obligation de quitter le territoire français. Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez en tant qu’étranger, vous aurez besoin des services d’un avocat spécialisé en droit international.

Le refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français

Il s’agit d’une décision administrative prise au niveau de la préfecture. Elle comporte plusieurs décisions à savoir :

  • L’injonction de quitter le territoire français,
  • L’indication du pays de retour et la fixation du délai de départ,
  • La déclaration du caractère irrégulier du séjour d’un étranger en France

La législation prévoit plusieurs raisons pouvant justifier une obligation de quitter. Le défaut de renouvellement ou le refus de délivrance d’un titre de séjour. L’étranger fera l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assorti d’un délai de départ volontaire de 30 jours.

Le refus de titre de séjour sans OQTF

Dans la plupart des situations, le refus de délivrance du titre de séjour est associé à une obligation de quitter le territoire français. Il peut arriver que le préfet refuse d’octroyer le titre de séjour sans émettre une OQTF. Il est nécessaire dans ce cas de déposer une requête en annulation devant le tribunal administratif. Le délai de 30 jours dans ce cas n’est pas opposable ce qui n’est pas le cas du refus de titre de séjour avec OQTF. L’absence de ce délai prolonge la durée du traitement du dossier. Le juge n’est pas contraint de rendre son jugement dans les trois mois qui suivent la saisine.

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L’OQTF avec départ volontaire

Le document doit contenir de nombreuses informations à savoir :

  • Le délai pour quitter le territoire : le préfet doit mentionner tous les motifs pris dans le cadre de l’OQTF (délai, pays d’éloignement, refus de titre de séjour). Dans la mesure où l’obligation de quitter le territoire français à la suite d’un renouvellement d’autorisation provisoire de séjour, d’un refus de délivrance d’un titre de séjour, la motivation relative au refus suffit pour justifier les mesures prises par le préfet. L’étranger dispose d’un délai de 30 jours pour quitter le territoire français. De manière exceptionnelle, un délai supplémentaire peut être accordé en fonction de la situation de chaque demandeur. Il est possible de prolonger le délai de départ. Seule l’autorité administrative est libre d’apprécier ces différentes mesures.
  • Le pays de renvoi : une personne concernée par l’OQTF est celle qui se trouve loin du pays dont il est originaire. Mais si elle est en présence d’un accord de réadmission communautaire et bilatéral, elle peut être renvoyée dans un pays lui ayant délivré le document de voyage valide.

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