Quel recours suite à un ajournement de la demande de naturalisation ?

Si vous êtes une personne étrangère et que vous souhaitez obtenir la nationalité française, vous devez vous rendre auprès de l’administration. L’administration peut décider d’ajourner votre demande de naturalisation et dans ce cas, vous pouvez engager un recours. La naturalisation est une part non négligeable des accessions de nationalité française. Pour en savoir plus, vous devez consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Quelles sont les distinctions entre nationalité et naturalisation ?

Pour distinguer la différence entre ces deux notions, il est nécessaire de définir au préalable la définition de la naturalisation. La naturalisation permet à un individu d’acquérir une nationalité qu’il ne possède pas à sa naissance. Les étrangers résidants sur le territoire français peuvent demander la nationalité s’ils remplissent les conditions définies par le Code civil.

La nationalité est le résultat de la naturalisation. Elle constitue le lien de rattachement d’une personne à un gouvernement. La naturalisation institue des droits et des devoirs envers la personne naturalisée.

Les conditions de la naturalisation

Le demandeur de la naturalisation doit remplir un certain nombre de conditions afin que sa demande soit acceptée. Ces conditions sont les suivantes :

  • Être majeur ou vivre avec un parent français pendant au moins 5 ans avant le dépôt de la demande de nationalité par naturalisation.
  • Avoir le centre des liens de famille et des intérêts matériels en France.

Certaines situations ne contraignent pas un étranger à formuler une demande de naturalisation à savoir :

  • Le pays d’origine est un pays francophone,
  • Le demandeur dispose d’un statut de réfugié,
  • Justifier de l’assimilation à la communauté française,
  • Prouver la connaissance de la langue française,
  • Rendre un service exceptionnel au gouvernement français,
  • Disposer d’un titre de séjour valide au moment du dépôt de la demande, sauf si le demandeur de la naturalisation est d’origine suisse ou alors un ressortissant d’un pays de l’Union européenne.
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale,
  • Disposer des moyens financiers nécessaires pour subvenir à ces besoins et ceux de sa famille.
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Naturalisation : quel recours en cas de décision d’ajournement ?

La naturalisation se fait par décret du préfet qui dispose d’un pouvoir discret dans la prise de décision d’attribuer ou non la nationalité française. Il est libre d’accepter la demande, de la refuser ou encore de l’ajourner, mais doit énoncer des raisons valables. Il est possible d’ajourner la demande de naturalisation si elle paraît inopinée même si elle est recevable. Le demandeur peut contester la décision d’ajournement.

Pour contester la décision d’ajournement, le recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations est obligé avant tout recours contentieux. Vous devez entamer les démarches suivantes :

  • Réaliser la démarche dans un délai de 2 mois après la notification de la décision d’ajournement,
  • Appuyer le recours, le demandeur doit expliquer les raisons de la demande de réexamen de sa situation sur la base des éléments de droit et de fait.

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