Loi Hoguet et gestion locative immobilière : les principaux devoirs incombant aux professionnels dans l’immobilier

Pour les professionnels de l’immobilier, la loi Hoguet constitue l’un des textes immobiliers les plus importants. Cette réglementation a été appliquée pour régir les transactions immobilières. Quels sont les points essentiels à connaître sur ce texte législatif ?

Ce qu’il faut savoir sur les principes généraux de la loi Hoguet dans la gestion locative immobilière

La loi Hoguet régit en général : la vente de biens et de fonds de commerce, la transaction de titres sociaux, la gestion locative et l’administration de biens. Auparavant, un désordre s’est installé dans le domaine des opérations immobilières. Pour en venir à bout, la loi Hoguet a été instaurée. À travers la loi Hoguet, les activités d’un agent immobilier sont délimitées. Cela confère une certaine protection à la clientèle contre des pratiques abusives. En cas de non-respect des dispositions légales, les sanctions pénales sont appliquées.  

Cette législation énonce que les transactions doivent être encadrées par des agents immobiliers. Ces derniers devront disposer des connaissances requises pour offrir une prestation de qualité.

Les principales obligations des professionnels dans le domaine de l’immobilier

  • Les points essentiels sur la loi Hoguet et le mandat

Pour avoir le droit de gérer ou de vendre les biens immobiliers appartenant à autrui, il faut détenir un document formel par écrit du propriétaire. Le titulaire du bien va octroyer au mandataire ou à l’agent immobilier un mandat en vue d’atteindre un objectif spécifique, en contrepartie d’un certain coût. Qu’il s’agisse d’un mandat de vente, de gestion ou de recherche immobilières, le professionnel doit les mentionner dans un registre spécifique. Cette disposition est clairement énoncée par la loi Hoguet.

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Le contrat de mandat doit expressément mentionner : son objet et sa durée, les pouvoirs du mandataire et sa rémunération, les modalités de partage potentiel de la rémunération et le numéro d’enregistrement.

  • Les points importants sur la loi Hoguet et la gestion locative immobilière

Pour respecter l’obligation de transparence, les professionnels sont tenus d’afficher dans leurs locaux les renseignements utiles pour la clientèle. Dès l’entrée dans l’agence, le client a le droit de connaître le tarif appliqué pour les honoraires.

Pour les locations qui excèdent à 90 jours, les annonces doivent contenir des renseignements importants tels que :

  • Le montant du loyer mensuel énonçant les charges comprises ;
  • Le montant du dépôt de garantie ;
  • Le type de bien (nu ou meublé) ;
  • Le montant des honoraires ;
  • La surface habitable ;
  • La commune de situation ainsi que le numéro de l’arrondissement.

Il revient à l’agent immobilier de procéder aux vérifications sur l’état du bien immobilier et à la solvabilité du débiteur.

Les conditions requises pour être en conformité avec la loi Hoguet

  • Disposer d’une carte professionnelle

Selon la loi Hoguet, les professionnels immobiliers doivent détenir une carte professionnelle numérotée et octroyée par la Chambre de Commerce et d’Industrie. D’une part la carte « T » est dédiée aux transactions. D’autre part, la carte « G » est conçue pour la gestion.

  • Avoir une assurance responsabilité civile professionnelle

Cette condition est requise pour accéder à une carte professionnelle. Ce type d’assurance constitue une garantie pour les conséquences financières liées à la gestion et aux transactions.

  • Avoir une garantie financière

D’après la loi Hoguet, les professionnels de l’immobilier doivent posséder une garantie financière. Celle-ci est souscrite auprès d’une banque ou d’un organisme professionnel. Ce type de garantie est requis lorsque le professionnel gère des fonds pour le compte de ses clients. Les fonds devront être accessibles sur un compte dédié. Toutes les transactions sont obligatoirement consignées dans un registre. Le professionnel immobilier est tenu d’octroyer un reçu.

  • Être apte à exercer l’activité professionnelle en question
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Le professionnel immobilier doit avoir une aptitude professionnelle à exercer son activité. Il doit détenir les diplômes nécessaires. Les titulaires d’une carte sont tenus de suivre une formation continue.

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