Victime de harcèlement moral dans la fonction publique que faire ?

Il peut arriver au cours de votre parcours professionnel que vous soyez confronté à des situations compliquées. Il s’agit d’une situation qui peut nuire l’atmosphère de travail et mettre en péril votre carrière. Le harcèlement moral est souvent négligé ou contesté dans la fonction publique. Mais les victimes disposent de recours légaux afin d’y faire.

C’est quoi le harcèlement moral ?

Il s’agit d’une répétition d’actes susceptibles d’entraîner une dégradation des conditions de travail d’un fonctionnaire publique. Mais ce n’est pas parfois intentionnellement que la personne pose ses actes, bien que ces agissements soient toujours considérés comme des mauvais traitements. Il existe des dispositions légales qui assurent la protection des travailleurs de l’administration étatique. En son article 6 de la quinquies de la loi n°86-634 du 13 juillet 1983 prévoit qu’aucun agent du gouvernement ne doit être victime des actes de harcèlement moral répétitifs. Tout agissement impactant de manière négative les conditions de travail et la dignité de l’employé, de même que son état de santé, peut faire l’objet d’une dénonciation.

Il n’existe pas de liste exhaustive pouvant relever les faits de harcèlement moral. Mais on peut mentionner des cas concrets que l’on peut classer dans cette catégorie. Il s’agit par exemple, d’atteintes directes au bien être mental ou physique de l’intéressé. Si vous travaillez dans un tel environnement, pensez à demander de l’aide autour de vous.

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Le silence de la victime renforce les faits de harcèlement. Si vous êtes victime de harcèlement moral dans la fonction publique, il est conseillé de faire appel à un avocat.

Que faire en cas de harcèlement moral ?

Si vous êtes victime de harcèlement moral, deux options s’offrent à vous :

Un recours devant le juge de l’administration pour une indemnité

Une accusation de harcèlement moral doit être accompagnée de preuves palpables. La victime peut recueillir les témoignages des collègues, conserver les courriels envoyés par son harceleur, présenter les mains courantes déposées, et même les attestations médicales si possible. Notez que très peu de vos collègues sont capables de témoigner en votre faveur par peur de perdre leur poste.

Le point fondamental dans un dossier de harcèlement moral est de parvenir à montrer l’impact que cela a eu sur vos conditions de travail, sur votre santé physique ou morale et sur votre intégrité. Les administrations compétentes en la matière considèrent que la simple présentation de la victime constitue un ensemble d’indices. Il revient donc à la partie adverse de présenter des preuves qui contredisent vos dires.

Déposer une plainte pénale devant le procureur de la République

L’envahissement moral est un acte punit par la loi conformément à l’article 222-33-2 du Code pénal. Il est possible pour la victime d’intenter une action en justice devant les juridictions compétentes. Pendant la procédure, vous serez amené à apporter des preuves permettant d’engager la responsabilité du coupable. Les sanctions prévues par la loi vont de 2 ans d’emprisonnement et du paiement d’une amende de 30 000 €. Le présumé coupable peut être contraint à payer des dommages et intérêts.

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